Conditions générales de vente
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.mysweets.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.
Celles-ci s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le site internet du vendeur tel qu’identifié ci-dessus.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de plat du jour et de prestations de traiteur évènementiel et chef à domicile proposés par le vendeur à l’acheteur, par le biais du site internet www.mysweets.fr
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des conditions générales de vente et de l’intégralité des informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.de manière lisible et compréhensible.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix du bien ou du service
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat et les modalités de traitement des réclamations par le vendeur
- de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, concernant le contenu numérique toute interopérabilité pertinente dudit contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4- Commandes sur le site www.mysweets.alasce
Les commandes passés sur le site www.mysweets.alsace doient être réalisé à l'avance ou au plus tard le jour même avant 9h30.
Les commandes passés sur le site www.mysweets.alsace après 9h30 pour le jour même ne sont plus garanties.
Les commandes passés sur le site www.mysweets.alsace avec les conditions précédentes sont livrés chez vous à Obernai entre 11h et 12h30 ou à retirer sur place au 8 rue de l'angle à Obernai entre 12h30 et 13h00
Article 5- Livraisons des commandes du site www.mysweets.alsace
Les commandes passés sur le site www.mysweets.alsace avec les conditions précédentes sont livrés chez vous à Obernai entre 11h et 12h30 ou à retirer sur place au 8 rue de l'angle à Obernai entre 12h30 et 13h00
Article 6 – Confirmation de commande par devis
Le vendeur remet à l’acheteur un exemplaire du devis, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant engagement exprès des parties.
Un acompte de 40% est demandé afin de valider le devis.
Article 7 – Preuve de la transaction
Un acompte de 40% est demandé afin de valider le devis soit par virement soit par chèque à l’ordre de My Sweet’s.
Les devis et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, ou de prestations de services facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la livraison ou de la prestation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisira, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur peut refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
Un acompte d’un montant de 40% est exigé lors de la validation de la commande par l’acheteur.
Les paiements effectués par l’acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue sur le bon de commande.
Article 16 – Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est possible une fois la commande livrés ou la prestation réalisé.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Les parties se concerteront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.